justice échelle

NOS DROITS

En savoir plus

Les différentes protections légales de Webmelz: 


Droit de divulgation (art. 121-2 CPI) : le droit de communiquer l'œuvre au public est décidé par l'auteur seul, dans des conditions qu'il aura choisies.

Droit de paternité : l'auteur a droit au respect du lien de filiation entre lui et son œuvre.


Droit au respect de l'œuvre (art. 121-1 et 121-5 CPI) : ce droit protège à la fois l’intégrité et l’esprit de l’œuvre

Droit de retrait et de repentir (art. L 121-4 CPI) : l'auteur peut mettre un terme à l'exploitation de l'œuvre ou bien la modifier, même après sa divulgation

Droit moral est perpétuel, imprescriptible (il ne se perd pas par le nonusage) et inaliénable (il ne peut pas être cédé) ; il peut être exercé par l'auteur lui-même, ou par ses ayants droit selon l'article L 121-1 al. 2 du CPI. 


Droit à la propriété privé:  selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée.